Conditions pour se marier en France

- Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil)

- Il est possible d’épouser un mineur sous certaines conditions : obtenir le consentement du père et de la mère (art. 148 Code civil), ou l’accord du Procureur de la République pour « motifs graves ». (loi du 23 décembre 1970)
Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme. (art.145 du Code civil)

- Le mariage d’un incapable majeur est possible sous certaines conditions : obtenir le consentement de ses père et mère et l’avis du médecin doit être requis. (art. 506 du Code civil)

- Être célibataire tous les deux.

- La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n’est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier.

- L’existence d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement à mariage, mais le mariage met fin de plein droit au pacte civil de solidarité. En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS). (art. 512-2 du Code civil)

- Ne pas être lié à son futur époux(se) par un lien de parenté, légitime ou naturel. (art. 161 Code civil)

- Possibilité d’épouser une personne de nationalité étrangère à condition de remplir les exigences définies par la loi de son pays. Un extrait de l’acte de naissance est requis pour chacun des époux. Il ne devra pas avoir été délivré depuis plus de 6 mois s’il a été établi dans un consulat ou depuis plus de 3 mois s’il a été délivré en France (art. 70 du Code civil).

- Possibilité d’épouser un(e) militaire à condition d’obtenir des autorisations administratives.

- Le Certificat prénuptial n’existe plus.
La loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers est parue au Journal Officiel.
Son article 8 supprime de manière définitive le certificat prénuptial.
Votre mairie n'est peut-être pas au courant, n'hésitez pas à lui mentionner cet article.

- Le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe.